Initialement imprécise, la législation sur l'assurance emprunteur a été progressivement renforcée par deux mesures clés, élargissant le choix du contrat d'assurance durant toute la durée d'un crédit immobilier :
- La Loi Hamon de Juillet 2014 : Cette loi offrait aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du crédit, avec un préavis de 15 jours avant l'anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
- L'Amendement Bourquin de Janvier 2018 : Cette réglementation permettait la substitution de l'assurance à chaque date anniversaire du prêt, à condition de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Malgré ces avancées réglementaires favorables aux emprunteurs, beaucoup rencontrent des difficultés pour exercer leur droit au libre choix de l'assurance, principalement à cause des barrières érigées par les banques. La contrainte de respecter la date d'échéance était l'un des principaux obstacles empêchant les emprunteurs de résilier leur contrat pour opter pour une assurance jusqu'à trois fois moins onéreuse que l'offre bancaire.

Avec la suppression de toute contrainte temporelle, la loi Lemoine simplifie le changement d'assurance, permettant ainsi à chacun de réduire considérablement le coût de son assurance et, par extension, de son crédit immobilier.
Il est important de rappeler que l'assurance est incluse dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), un indicateur clé du coût réel d'un prêt immobilier, car il englobe tous les frais associés à l'obtention du financement.

La loi Lemoine, visant à rendre l'accès à l'assurance emprunteur plus équitable, simple et transparent, s'applique exclusivement aux contrats d'assurance de prêt immobilier.
Les crédits à la consommation bénéficiant d'une assurance emprunteur, ainsi que les prêts professionnels assortis d'une assurance spécifique, ne sont pas concernés par cette loi.
Cependant, le droit à l'oubli, qui s'applique après cinq ans de rémission d'un cancer ou d'une hépatite C, est valable pour les prêts à la consommation de toutes sortes (prêts affectés, personnels, renouvelables, crédits travaux), ainsi que pour les prêts professionnels destinés à l'achat de locaux et/ou de matériel, à condition que la fin du contrat d'assurance survienne avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

La réforme majeure apportée par la loi Lemoine en 2022 est la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans contrainte de date d'échéance.
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Face aux difficultés rencontrées par les emprunteurs pour choisir librement leur assurance lors de la souscription de leur prêt immobilier, souvent contraints d'opter pour l'assurance proposée par la banque à un tarif élevé, le législateur leur offre désormais la chance de modifier leur contrat en cours de prêt, à leur convenance.
Bien que des tentatives aient été proposées pour dynamiser le marché (lois Hamon de 2014 et Bourquin de 2018), la part de marché des banques est toujours de 87% dans le secteur de l'assurance de prêt immobilier.
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La loi Lemoine a été conçue pour ouvrir plus largement le marché à la concurrence, en facilitant l'accès des consommateurs à des offres d'assurance plus compétitives. Depuis son application à tous les emprunteurs le 1er septembre 2022, les dispositions des lois Hamon et Bourquin sont devenues obsolètes.

La loi Lemoine simplifie le processus de changement d'assurance de prêt immobilier en éliminant toute attente pour initier une substitution et en imposant des obligations renforcées aux banques. Plus important encore, elle permet aux ménages emprunteurs de réaliser des économies substantielles.

Par exemple, sur un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, un emprunteur peut économiser en moyenne 15.000€ en changeant d'assurance dès les premières années du crédit. Opter pour une assurance externe en remplacement d'une assurance bancaire peut se traduire par des économies considérables.

La réforme introduite par la loi Lemoine marque un tournant décisif en offrant aux souscripteurs la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à n'importe quel moment. Cette mesure est entrée en vigueur :
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- À partir du 1er juin 2022, pour tous les nouveaux contrats d'assurance souscrits après cette date.
- Dès le 1er septembre 2022, pour l'ensemble des contrats de prêts établis avant le 1er juin 2022.

Cette évolution législative représente une avancée majeure, donnant plus de flexibilité et de pouvoir de choix aux emprunteurs dans la gestion de leur assurance de prêt.

La loi Lemoine s'applique aux crédits immobiliers contractés par des particuliers (personnes physiques) ou des SCI Familiales destinés à un usage d'habitation ou usage mixte (habitation et professionnel).

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, indépendamment de la date de souscription du prêt immobilier.

Pour que la résiliation soit effective, elle doit être accompagnée par la souscription à une nouvelle assurance offrant un niveau de garanties équivalent, assurant ainsi la couverture du prêt en cas d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité/incapacité, ou la perte d'emploi.
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Pour procéder à la résiliation, suivez ces étapes simples :
- Choix d'une Nouvelle Assurance : Sélectionnez une assurance concurrente offrant des garanties au moins équivalentes, en utilisant un comparateur.
- Notification à la Banque : Envoyez votre demande de substitution d'assurance, générée par le comparateur, à votre banque par courrier recommandé.
- Attente de Réponse : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.

En cas de refus, la banque doit fournir une justification écrite détaillée sur un document unique, conformément aux exigences de la loi Lemoine.

L'accompagnement par un spécialiste tel que Assurezo peut être un atout précieux pour identifier l'offre la plus adaptée à votre profil et pour comprendre en détail les garanties proposées.